Connaissez-vous le dispositif démissionnaire ?
Il permet à un salarié de démissionner et de percevoir l’allocation chômage pour concrétiser un nouveau projet professionnel, .
Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier.
Le dispositif démissionnaire est issu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il est précisé par le décret du 26 juillet 2019 et par l’arrêté du 23 octobre 2019.
Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
Il vous offre la possibilité de démissionner afin de mettre en œuvre votre projet professionnel et percevoir l’allocation chômage.
Le projet professionnel peut être une création ou reprise d’entreprise, ou un parcours de formation.
Ce dispositif est accessible aux salariés en CDI du secteur privé qui justifient d’une activité professionnelle de 5 ans au cours des 60 derniers mois, à la date de leur démission.
L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption, ni de congés sans solde, de congés sabbatiques ou de période de disponibilité.
La première démarche est de prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnel (coordonnées en téléchargement ci-dessous). Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission.
Le conseiller en évolution professionnel va accompagner le salarié dans l’élaboration de son projet professionnel, quel que soit son niveau d’avancement. A l’issue des échanges, il remettra une synthèse.
Il pourra également s’assurer du respect des conditions d’ancienneté nécessaires pour percevoir l’allocation chômage à la suite de la démission.
Ensuite, le salarié devra obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel auprès de Transitions Pro, seul organisme habilité à vous la délivrer.
Pour cela, il faut adresser une demande afin qu’elle soit étudiée par notre Commission d’instruction (cf. la demande d’attestation auprès de Transitions Pro).
Nous conseillons au salarié d’attendre d’avoir obtenu cette attestation pour démissionner.
Une fois qu’il aura démissionné, le salarié peut s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. L’inscription doit se faire dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation de Transitions Pro.
Une fois inscrit, Pôle Emploi procèdera à la validation des droits et au calcul de l’indemnisation, selon les règles du droit commun. Il validera également la prise en charge des coûts de la formation, si le projet est le suivi d’une formation.
Documents à télécharger :
Dates des commissions d’instruction
La demande d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet se fait auprès de Transitions Pro.
Le salarié fait sa demande via son espace personnel sécurisé accessible sur ce site internet.
Il doit saisir en ligne l’exposé de son projet professionnel.
Les pièces à joindre à son dossier sont :
- La synthèse faite par le Conseiller en Evolution Professionnelle,
- Pour les projets de formation :
- Programme de la formation, calendrier et devis,
- Eventuellement la copie des diplômes, les résultats d’une éventuelle validation des acquis de l’expérience professionnelle ou tout document attestant du fait que vous disposez des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation.
La Commission d’instruction évalue le caractère réel et sérieux du projet selon plusieurs critères.
Pour les projets de formation :
- La cohérence et la pertinence de votre projet de reconversion,
- Votre connaissance des caractéristiques du métier visé,
- La cohérence, la pertinence et la connaissance de la formation envisagée et des modalités de financement envisagées,
- La cohérence, la pertinence et la connaissance des perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
- La cohérence et la pertinence de votre projet,
- Votre connaissance des caractéristiques et des perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre,
- La cohérence, la pertinence et la connaissance des besoins de financement et des ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre,
- La cohérence, la pertinence et la connaissance des moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.
Documents à télécharger :
Calendrier des Commissions Paritaire d’Instruction et de Recours_2024
